Conditions de vente

Ces conditions générales et pratiques professionnelles sont valables pour toutes nos offres, travaux, accords et livraisons.

Section 1

Le donneur d'ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la commande.

Section 2

Le fait de fournir au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers numériques, etc.) en lui demandant, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur de lui confier l'exécution du travail ou de le dédommager des frais encourus.

Section 3

Les offres du fournisseur ne sont pas contraignantes et sont soumises à la vente ou à un stock suffisant. En cas d'augmentation des salaires et/ou des prix des matières premières, les prix des offres seront révisés conformément à la formule d'indexation de Febelgra, qui sera envoyée au donneur d'ordre à la première demande. Les offres sont toujours établies hors taxes, qui sont toujours à charge du donneur d'ordre, sauf indication contraire.

La durée de validité d'une offre est d'un mois pour des travaux à réaliser dans un délai de trois mois. Le prix de l'offre n'est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés.

Section 4

Dans le cas de devis combinés, il n'y a pas d'obligation de fournir une partie des travaux contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

Section 5

Toute personne ou société qui passe une commande et demande à la facturer à un tiers est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, à l'exception du cas où le tiers a cosigné le bon de commande. .

LES DROITS DE REPRODUCTION ET LA MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Section 6

Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers, pour autant qu'il ait effectué son travail de reproduction de bonne foi. Seul le client est responsable. Chaque litige relatif aux droits de reproduction suspend l'exécution des travaux.

Section 7

Si la loi l'exige, le client ne peut s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail d'impression mentionne déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent publicitaire ou autres.

LA COMPOSITION, LES DOCUMENTS DU FOURNISSEUR, LES ÉPREUVES ET LE BON À TIRER

Section 8

La police de caractères ainsi que la mise en page seront librement choisies par le fournisseur. Le fournisseur n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers formatés qu'il reçoit du client.

Section 9

Si le preneur d'ordre met du matériel à la disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), en port payé, dûment emballé, dans les locaux de l'entreprise du fournisseur. La signature de réception des documents de transport ne fait que confirmer la réception dudit matériel.

Si le donneur d'ordre fournit du matériel prépresse numérique non accompagné d'une version imprimée, le fournisseur n'est en aucun cas responsable du résultat du flashage.

Si le client met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il est tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

En dehors de la fraude et de la négligence grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficulté ou tout retard dans la production, résultant de problèmes liés aux matériaux fournis, entraînera un allongement du délai de livraison et une augmentation du prix en raison des coûts. supplémentaires dus aux problèmes susmentionnés.

Article 10

A la demande du contractant, le fournisseur produit une épreuve simple telle qu'une impression laser, une ozalid ou une épreuve d'imposition. Les épreuves soignées, entre autres en couleurs fidèles et/ou sur papier imprimé, seront facturées en sus.

Si le contractant ne demande pas d'épreuve, le fournisseur n'est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

Article 11

Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de césure indiquées par le donneur d'ordre, mais ne peut être tenu responsable des fautes d'orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales. Toute modification de la commande originale (dans le texte, dans le traitement ou l'emplacement des illustrations, dans les dimensions, dans les travaux d'impression ou de reliure, etc.) effectuée par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du preneur d'ordre, sera facturée en sus et entraînera une prolongation du délai d'exécution. Ceci s'applique également au temps d'arrêt des machines dans l'attente du "bon à tirer". Les modifications transmises oralement ou par téléphone sont exécutées aux risques et périls du donneur d'ordre.

Section 12

La transmission par le donneur d'ordre d'un "bon à tirer" dûment daté et signé, dégage le fournisseur de toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions qui pourraient être constatées pendant ou après l'impression. Le "bon à tirer" reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.

CONSERVATION

Article 13

Si le preneur d'ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpages, des ébauches, des dessins ou des disquettes, il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l'exécution de la commande. Le stockage se fait aux risques et périls du preneur d'ordre qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité relative au stockage (notamment perte ou détérioration) sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas conservées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 14

Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la livraison conforme des éléments nécessaires et la réception du paiement indiqué dans l'offre. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le contractant ne fournit pas les éléments nécessaires, ou ne renvoie pas les épreuves corrigées ou le "bon à tirer". En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution des travaux par le fournisseur, ou qui entraînent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l'exécution, sans être tenu à une quelconque indemnité. Ces circonstances sont entre autres : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les troubles, l'épidémie, la pandémie, la grève, le lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, le bris de machines, l'incendie, l'interruption des moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie ainsi que les restrictions ou les dispositions d'interdiction imposées par les autorités.

PÉRIODIQUES - AVIS

Section 15

Le preneur d'ordre ne peut retirer au fournisseur l'exécution de travaux périodiques, c'est-à-dire de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis indiqués ci-dessous. Le préavis doit être donné par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d'ordre indemnisera le fournisseur pour tous les dommages et le manque à gagner subis pendant la période de non-respect.

Délai de préavis :

- 3 mois pour les travaux de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 500 euros ;

- 6 mois pour les travaux périodiques représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 euros ;

- 1 an pour les travaux de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 25 000 euros.

TOLERANCES

Article 16

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le contractant accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel.

Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés nécessitant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix des exemplaires supplémentaires.

Article 17

Tous les travaux seront effectués avec les matières premières normalement disponibles. Toute exigence particulière, telle qu'une encre inaltérable ou un produit alimentaire, doit être communiquée au client lors de la demande de devis. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut entraîner une adaptation des prix.

La parfaite concordance des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l'encrage et du repérage ne sont pas garanties. Les différences, propres au type de travail à effectuer, seront expressément acceptées par le donneur d'ordre.

RETRAITS, PLAINTES ET RESPONSABILITÉ

Article 18

Chaque client a le droit, sans donner de raison valable, de renoncer à son achat pendant le délai légal de réflexion de 14 jours. Ce délai commence à courir le jour de la réception de l'achat par le client, ou à partir d'un moment déterminé de commun accord par le vendeur et le client (ou le représentant du client). Pendant le délai de réflexion, le client conservera les produits reçus et leur emballage en bon père de famille. Si le client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer tous les produits dans leur emballage d'origine à l'attention de " Pandaprint.be ", 126 Chaussée d'Ixelles à 1050 BRUXELLES ". Les frais éventuels en cas de rétractation sont limités aux frais de renvoi des produits reçus. Si le client a déjà payé les produits retournés, le montant sera alors remboursé dans les 30 jours suivant la réception des articles retournés.

ATTENTION : Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client. Plus d'informations à ce sujet dans l'article 19 suivant.

Article 19

Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique. Pandaprint.be ne peut donc pas reprendre les produits achetés dans le délai de 14 jours, étant donné que les marchandises ont été fabriquées selon les spécifications du client et que les marchandises sont clairement personnalisées. Le droit de rétractation sur les produits achetés chez Pandaprint.be est donc totalement annulé.

Règle 20

Sous peine de déchéance de son droit, le client doit adresser toute réclamation ou contestation au fournisseur par lettre recommandée, dans les 14 jours de la première livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de 14 jours commence à courir à partir de la date de l'invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de la facture.

Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation dans ce délai de 14 jours, l'entrepreneur est réputé accepter toutes les marchandises.

Si le contractant utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré comme ayant accepté l'ensemble du tirage. Les défauts constatés sur une partie des marchandises livrées n'autorisent pas le donneur d'ordre à refuser l'ensemble de la commande. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages indirects causés au client, tels que le manque à gagner.

Article 21

La responsabilité du fournisseur est limitée à la récupération des copies non conformes, dont le remboursement sera calculé au prix des copies supplémentaires.

DOCUMENTS DU MANDANT - RISQUES

Règle 22

La livraison a lieu dans l'entreprise du fournisseur, l'emballage et le transport étant à la charge du client. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.

Article 23

Le fournisseur n'est pas responsable du stockage des marchandises à livrer. Il est de la responsabilité du client de fournir toutes les données correctes afin de rendre la livraison possible. Si une livraison est néanmoins renvoyée par le transporteur, Pandaprint.be s'engage à conserver les marchandises renvoyées pendant une période maximale de 1 mois à compter de la réception du retour par Pandaprint.be. Si pendant ce délai raisonnable, le client ne mentionne pas ce retour, les marchandises seront détruites sans recours possible. Pendant cette période, le client bénéficie de son droit d'initiative et peut à tout moment contacter Pandaprint.be pour fixer un nouveau délai de livraison.

Article 24

Tout le matériel (papier, films, supports d'information, etc.) confié par le preneur d'ordre et qui se trouve chez le fournisseur y reste pour le compte et aux risques du preneur d'ordre, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité, y compris en cas de dommage ou de perte, totale ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou lorsque le dépôt précité constitue l'une des prestations principales de la convention. Il en va de même pour les marchandises destinées au client. Sauf convention contraire, tous les frais d'acompte sont facturés à partir de la date notifiée au contractant. A défaut de paiement à la date convenue, les biens seront conservés à titre de caution et de gage des sommes dues.

PAIEMENT - JURIDICTION

Règle 25

Lors de la commande, le paiement d'un acompte d'un tiers du montant peut être exigé, le même acompte à la réception du "bon à tirer" et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou reçus n'entraînent ni novation ni dérogation à cette clause. A compter du jour de l'échéance, chaque facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point supérieur. Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée, la dette sera augmentée d'une indemnité complémentaire, conventionnellement fixée à 15% du montant dû au jour de l'échéance. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base d'un montant minimum de 50 EUR.

En outre, le cas échéant, le fournisseur a le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non échues) et de tous les autres montants pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d'ordre. Le fournisseur a donc également le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait payé les avances susmentionnées.

Article 26

En cas de livraison(s) sur demande, le montant de l'ensemble de la commande sera facturé lors de la première livraison.

Article 27

Si, à la demande du contractant, la commande est annulée ou son exécution suspendue, la facturation sera calculée sur la base de l'état d'avancement de la production (salaires, travaux payés, achats de matières premières telles que les illustrations, sous-traitance, etc.) Ce montant sera majoré de 15% à titre de compensation.

 

Article 28

Le contractant ne deviendra propriétaire des biens vendus qu'après le paiement intégral des sommes dues. Néanmoins, les risques que les biens pourraient encourir seront supportés par le contractant dès qu'ils seront mis à sa disposition.

Règle 29

Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans la juridiction desquels l'entreprise du fournisseur est établie.

COOKIES

Règle 30

Lorsque vous visitez un site web, des informations, ou cookies, sont stockées par votre navigateur sur votre ordinateur. Ils sont utilisés, par exemple, pour mémoriser vos préférences personnelles. Pandaprint.be utilise également des cookies. Certains cookies (cookies de première partie) sont placés par nous, d'autres sont placés par nos partenaires, tels que les réseaux sociaux et les annonceurs (cookies de tierce partie). Nous n'utilisons que les cookies qui sont absolument nécessaires au fonctionnement du site. Sans ces cookies fonctionnels, Pandaprint.be ne fonctionnerait pas de manière optimale. Pandaprint.be utilise Google Analytics pour analyser le comportement de ses visiteurs. Grâce à ces cookies analytiques, nous pouvons mesurer l'origine de nos clients, le système d'exploitation qu'ils utilisent, le nombre de personnes qui lisent certaines pages, etc. Les données mesurées sont traitées de manière anonyme (sans votre adresse IP) et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf en cas d'obligation légale. Si vous ne souhaitez pas installer de cookies, vous pouvez toujours les désactiver via votre navigateur. Veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur à ce sujet.

LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT LORS DE LA COMMANDE D'IMPRESSIONS POLITIQUES AUXQUELLES S'APPLIQUE UN TAUX DE TVA DE 6%

Règle 31

  1. Le taux de TVA applicable

Les imprimés sont en principe soumis au taux normal de TVA de 21%. Toutefois, sous certaines conditions, un parti politique et ses membres peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA de 6%. Il s'agit notamment des affiches électorales, des lettres de diffusion, des dépliants, des brochures, etc. pour lesquels le taux de TVA de 6% s'applique. Il s'agit d'imprimés destinés à la connaissance du public et non à la publicité commerciale.

Les autres imprimés électoraux tels que les avis, les bulletins de vote, mais aussi les papiers à en-tête, les enveloppes, les cartes postales, les calendriers, les cartes de visite, les mailings personnalisés, etc. sont soumis au taux normal de TVA de 21%.

  1. Responsabilité du client

Le client qui passe la commande est responsable du choix du taux de TVA correct et peut être responsable si le pourcentage est réduit. Pandaprint.be décline toute responsabilité pour le choix d'un taux de TVA réduit, fait par le client, et se réserve tous les droits d'établir une facture corrigée, de récupérer immédiatement tous les coûts, d'augmenter la TVA et d'exiger un paiement de la part du client.

Le client s'acquitte de la commande auprès de Pandaprint.be en assumant toute la responsabilité de la législation applicable en matière de TVA, et prend irrévocablement en compte toutes les conséquences d'une application incorrecte.