CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales et usages professionnels s’appliquent à toutes nos offres, travaux, conventions, contrats, ventes, prestations et livraisons.

Article 1 – Définitions

Le donneur d’ordre est la personne physique ou morale qui passe commande. Le fournisseur est la personne physique ou morale qui accepte d’exécuter cette commande.

Article 2 – Engagement du client

Le fait de remettre au fournisseur des éléments destinés à la production (matières premières, modèles, textes, illustrations, fichiers numériques ou tout autre support), en lui demandant, sans réserve expresse, d’établir une épreuve, une maquette ou un projet, constitue un engagement ferme du donneur d’ordre soit à confier l’exécution des travaux au fournisseur, soit à indemniser celui-ci pour les frais engagés.

Article 3 – Offres et validité des prix

Les offres du fournisseur sont établies sans engagement et sous réserve de disponibilité suffisante des matières premières et des stocks.

En cas d’augmentation des salaires, des matières premières ou d’autres coûts de production, les prix proposés pourront être révisés conformément à la formule d’indexation appliquée par la Fédération belge de l’industrie graphique (Febelgra), laquelle sera communiquée au client sur simple demande.

Sauf mention contraire, toutes les offres sont établies hors TVA et autres taxes applicables, lesquelles restent à charge du donneur d’ordre.

Les offres sont valables pendant une période d’un (1) mois pour des travaux devant être réalisés dans les trois (3) mois suivant leur émission.

Les prix indiqués dans une offre ne s’appliquent qu’aux prestations expressément mentionnées dans celle-ci.

Article 4 – Devis combinés

Lorsqu’un devis porte sur plusieurs prestations ou fournitures, le fournisseur n’est pas tenu d’exécuter une partie des travaux moyennant le paiement de la seule partie correspondante du prix total convenu.

Article 5 – Facturation à un tiers

Toute personne physique ou morale qui passe commande et demande qu’une facture soit établie au nom d’un tiers demeure personnellement et solidairement responsable du paiement intégral des sommes dues, même si le fournisseur a accepté cette modalité de facturation, sauf si le tiers concerné a cosigné le bon de commande.

DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR

Article 6 – Responsabilité relative aux droits de reproduction

Le fournisseur ne peut être tenu responsable d’une violation des droits d’auteur, droits voisins, marques, dessins, modèles ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers lorsqu’il a exécuté les travaux de reproduction de bonne foi.

Le client demeure seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.

Tout litige relatif aux droits de reproduction suspend de plein droit l’exécution des travaux jusqu’à résolution complète du différend.

Article 7 – Mention du nom du fournisseur

Lorsque la législation applicable l’impose, le client ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur sur les produits imprimés, même si ceux-ci comportent déjà le nom d’un éditeur, d’une agence de publicité, d’un intermédiaire ou de tout autre tiers.

COMPOSITION, MATÉRIEL DU CLIENT, ÉPREUVES ET BON À TIRER

Article 8 – Composition et fichiers fournis

Le choix des caractères typographiques, de la mise en page et des méthodes techniques de production relève exclusivement du fournisseur.

Le fournisseur ne peut être tenu responsable de la qualité typographique, graphique ou technique des modèles prêts à imprimer, fichiers numériques ou documents formatés fournis par le client.

Article 9 – Fourniture de matériel par le client

Lorsque le client met du matériel ou des supports à disposition du fournisseur, ceux-ci doivent être livrés dans les délais convenus, franco de port, correctement emballés et aux locaux du fournisseur.

La signature des documents de transport atteste uniquement de la réception apparente des colis.

Lorsque le client fournit des fichiers numériques destinés à la prépresse sans exemplaire imprimé de référence, le fournisseur ne peut être tenu responsable du résultat final obtenu après traitement, imposition, RIP ou impression.

Le client est tenu de conserver les fichiers originaux et demeure seul responsable de leur qualité, exactitude, résolution, conformité technique et compatibilité.

Sauf en cas de fraude ou de faute lourde du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficulté, erreur ou retard résultant des matériaux, fichiers ou données fournis par le client prolongera les délais de production et pourra entraîner des frais supplémentaires facturés au client.

Article 10 – Épreuves et validation

À la demande du client, le fournisseur peut établir une épreuve simple, telle qu’une impression laser, une épreuve d’imposition ou toute autre épreuve de contrôle.

Les épreuves couleur contractuelles, les épreuves calibrées ou réalisées sur le support définitif feront l’objet d’une facturation complémentaire.

À défaut de demande expresse d’épreuve par le client, le fournisseur ne pourra être tenu responsable de différences de rendu, de couleur, de mise en page ou de qualité constatées sur le produit fini.

 

Article 11 – Corrections, modifications et délais

Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition, de césure ou de mise en page signalées par le client, mais ne pourra être tenu responsable des fautes d’orthographe, erreurs grammaticales, linguistiques ou de contenu figurant dans les documents fournis ou approuvés par le client.

Toute modification apportée à la commande initiale, notamment concernant les textes, illustrations, dimensions, supports, procédés d’impression, finitions, façonnages ou reliures, qu’elle soit transmise par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen, donnera lieu à une facturation complémentaire et pourra prolonger les délais d’exécution.

Les temps d’arrêt des machines, du personnel ou des processus de production résultant de l’attente d’un accord du client, d’un « bon à tirer » ou d’informations complémentaires pourront également être facturés.

Les modifications transmises oralement, par téléphone ou via des applications de messagerie sont effectuées aux seuls risques du client.

Article 12 – Bon à tirer (BAT)

La transmission au fournisseur d’un « Bon à Tirer » (BAT), d’une validation écrite, électronique ou implicite du fichier, dûment datée, approuvée ou confirmée par le client, décharge entièrement le fournisseur de toute responsabilité concernant les erreurs, omissions, défauts de mise en page, fautes d’orthographe, problèmes de résolution, couleurs, marges, fonds perdus ou toute autre anomalie pouvant être constatée avant, pendant ou après l’impression.

Le BAT demeure la propriété du fournisseur et pourra être utilisé comme élément de preuve en cas de contestation ou de litige.

CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DE PRODUCTION

Article 13 – Archivage et conservation

Si le client souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que compositions, fichiers, maquettes, montages, dessins, supports numériques ou autres documents, cette conservation devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Sauf convention contraire, la conservation est effectuée aux risques exclusifs du client, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité en cas de perte, détérioration, suppression accidentelle, défaillance informatique ou destruction, sauf en cas de fraude ou de faute lourde du fournisseur.

Les plaques offset, supports temporaires et éléments techniques de production ne sont pas conservés.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Article 14 – Délais de production et force majeure

Les délais de production ou de livraison convenus par écrit commencent à courir le premier jour ouvrable suivant :

• la réception de l’ensemble des fichiers conformes ;
• la réception des éléments nécessaires à la production ;
• l’approbation éventuelle du BAT ;
• et la réception intégrale du paiement lorsque celui-ci est exigé avant production.

Tout retard imputable au client, notamment en raison de fichiers non conformes, de corrections tardives, d’informations incomplètes ou d’une validation tardive, prolongera automatiquement les délais annoncés.

Les délais communiqués par Pandaprint.be sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire.

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• guerre ;
• émeutes ;
• grèves ;
• lock-out ;
• incendie ;
• panne de machines ;
• interruption des transports ;
• pénuries de matières premières ;
• restrictions administratives ;
• pandémies ;
• cyberattaques ;
• défaillances des fournisseurs ;
• coupures d’énergie ;
• ou tout autre cas de force majeure.

Dans de telles circonstances, Pandaprint.be pourra suspendre, réduire, reporter ou annuler l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

TRAVAUX PÉRIODIQUES

Article 15 – Préavis applicable aux travaux récurrents

Les prestations périodiques ou récurrentes ne peuvent être interrompues par le client qu’en respectant les délais de préavis ci-dessous.

Le préavis devra être communiqué par lettre recommandée.

En cas de non-respect du délai applicable, le client sera tenu d’indemniser le fournisseur pour l’intégralité des dommages subis ainsi que pour le manque à gagner correspondant.

Délais de préavis :

• 3 mois pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7.500 € ;
• 6 mois pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25.000 € ;
• 12 mois pour un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 25.000 €.

TOLÉRANCES

Article 16 – Tolérances de fabrication

Le client accepte les tolérances techniques prévues par les fabricants des papiers, cartons, supports d’impression et matériaux utilisés.

Le fournisseur est autorisé à livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de cinq pour cent (5 %) des exemplaires commandés, avec un minimum de 100 exemplaires.

Pour les travaux nécessitant des finitions complexes, façonnages spéciaux ou procédés techniques particuliers, une tolérance de vingt pour cent (20 %) pourra être appliquée, avec un minimum de 200 exemplaires.

Les quantités supplémentaires ou manquantes seront calculées sur la base du prix unitaire des exemplaires additionnels.

Article 17 – Matières premières et reproduction des couleurs

Les travaux seront réalisés au moyen des matières premières habituellement disponibles sur le marché.

Toute exigence particulière, notamment relative à des encres alimentaires, résistantes aux UV, inaltérables, certifiées ou spécifiques, devra être signalée lors de la demande de devis.

Une demande formulée ultérieurement pourra entraîner une révision des prix.

Le fournisseur ne garantit pas une correspondance parfaite entre les couleurs affichées à l’écran, les fichiers numériques, les épreuves éventuelles et le produit imprimé final.

Des variations de teinte, d’encrage, de densité, de support, de découpe, d’assemblage ou de repérage sont inhérentes aux procédés d’impression et sont expressément acceptées par le client.

RÉTRACTATION, ANNULATION, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Article 18 – Droit de rétractation

Les consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle bénéficient en principe d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires conformément à la législation belge et européenne applicable en matière de protection des consommateurs.

Toutefois, conformément à l’article 16, point c), de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, transposé en droit belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les commandes passées auprès de Pandaprint.be portant notamment sur des roll-up banners, cartes de visite, flyers, brochures, affiches, stickers, bâches, panneaux, produits promotionnels personnalisés, impressions grand format ou tout autre produit fabriqué selon les dimensions, fichiers, textes, images, couleurs ou instructions du client sont expressément exclus du droit légal de rétractation.

Article 19 – Caractère ferme des commandes et politique d’annulation

Toute commande confirmée par le client et payée, même partiellement, constitue un engagement d’achat ferme, définitif et irrévocable.

En passant commande, en téléchargeant des fichiers, en approuvant une maquette, en fournissant des instructions de fabrication ou en effectuant un paiement, le client autorise expressément Pandaprint.be à commencer les opérations préparatoires à la production, notamment :

• vérification des fichiers ;

• opérations de prépresse ;

• traitement RIP ;

• imposition ;

• réservation des matériaux ;

• approvisionnement spécifique ;

• planification des machines ;

• préparation de l’impression ;

• préparation des finitions ;

• préparation de l’emballage.

Dès qu’une ou plusieurs de ces opérations ont débuté, la commande ne peut plus être modifiée, suspendue ou annulée par le client.

Pandaprint.be pourra, à sa seule discrétion et sans aucune obligation, accepter l’annulation d’une commande n’ayant pas encore été mise en production.

Dans ce cas, Pandaprint.be se réserve le droit de déduire tous les frais déjà engagés, notamment les frais administratifs, travaux graphiques, opérations de prépresse, achats de matériaux, frais de personnel, frais bancaires et coûts facturés par ses fournisseurs.

Article 19bis – Commandes Same Day, Express et urgentes

Les commandes bénéficiant d’un service « Same Day », « Express », « Rush », « Urgent » ou de toute formule de production accélérée sont strictement non annulables.

La réservation des capacités de production, des machines, des ressources humaines et des matériaux débute immédiatement après confirmation du paiement.

Le client reconnaît expressément que ces prestations sont sensibles aux délais et qu’elles ne donnent droit à aucune annulation, rétractation, remboursement ou indemnisation une fois le paiement reçu.

Article 20 – Réclamations

Sous peine de déchéance de ses droits, le client doit adresser toute réclamation ou contestation au fournisseur par lettre recommandée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la première livraison des marchandises.

À défaut d’enlèvement des marchandises, ce délai commence à courir à compter de l’invitation à prendre livraison ou, à défaut, à compter de la date de facturation.

L’absence de réclamation dans ce délai vaut acceptation définitive de l’ensemble des marchandises livrées.

 

Article 21 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du fournisseur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des exemplaires reconnus comme non conformes, calculé sur la base du prix unitaire des exemplaires supplémentaires.

Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le client, tels que notamment :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de bénéfices ;
• perte d’opportunités commerciales ;
• atteinte à l’image de marque ;
• retards dans des campagnes publicitaires ou événements ;
• pertes d’exploitation ou tout autre préjudice économique indirect.

Article 22 – Livraison et transfert des risques

Sauf convention écrite contraire, les marchandises sont réputées livrées dans les locaux du fournisseur.

Les frais d’emballage, de manutention, d’expédition et de transport sont à charge du client.

Les marchandises voyagent toujours aux risques du client, même lorsque le transport est organisé par Pandaprint.be.

Toute réclamation liée au transport, à une perte, un retard, un dommage ou une avarie doit être adressée directement au transporteur concerné conformément à ses conditions générales.

Article 23 – Stockage des marchandises non livrées

Le fournisseur n’est pas tenu d’assurer le stockage des marchandises prêtes à être livrées.

Il appartient au client de communiquer des coordonnées exactes et complètes permettant d’effectuer la livraison.

En cas de retour d’un colis par le transporteur, Pandaprint.be conservera les marchandises retournées pendant une durée maximale d’un (1) mois à compter de leur réception.

À l’expiration de ce délai, et en l’absence de toute instruction ou prise de contact du client, Pandaprint.be pourra disposer librement des marchandises, notamment en les détruisant, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Durant cette période, le client pourra solliciter une nouvelle expédition à ses frais.

Article 24 – Matériel appartenant au client

Tous les supports, matières premières, papiers, films, fichiers, dispositifs de stockage, objets ou matériaux remis au fournisseur par le client demeurent sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de leur perte, destruction, vol, dégradation ou altération, sauf en cas de fraude ou de faute lourde démontrée.

Les marchandises du client peuvent être retenues par le fournisseur à titre de garantie pour toute somme restant due.

Des frais de stockage pourront être facturés après notification préalable au client.

PAIEMENT – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – COMPÉTENCE

Article 25 – Paiement

Le fournisseur peut exiger :

• un acompte lors de la commande ;
• un second acompte lors de la validation du Bon à Tirer (BAT) ;
• le paiement du solde avant enlèvement, expédition ou livraison.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant.

Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard calculé au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de sept (7) points de pourcentage.

À défaut de paiement dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, le montant dû sera augmenté d’une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant restant dû, avec un minimum de cinquante euros (50 €).

En cas de retard de paiement, Pandaprint.be pourra suspendre immédiatement toutes les commandes en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les créances, même non échues.

Article 26 – Livraisons échelonnées

Lorsque des livraisons partielles ou échelonnées sont convenues à la demande du client, Pandaprint.be pourra facturer l’intégralité de la commande dès la première livraison.

Article 27 – Annulation sollicitée par le client

Lorsque le client sollicite l’annulation, la suspension ou le report d’une commande, Pandaprint.be est en droit de facturer l’ensemble des coûts déjà engagés à la date de cette demande, notamment :

• frais administratifs ;
• travaux graphiques ;
• vérification des fichiers ;
• opérations de prépresse ;
• traitement RIP ;
• achats de matières premières ;
• prestations de sous-traitance ;
• coûts de main-d’œuvre ;
• planification de la production ;
• préparation des emballages ;
• frais bancaires et frais de transaction.

Lorsque la production a déjà débuté, le client reste redevable de l’intégralité du prix convenu.

Pandaprint.be pourra en outre réclamer une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant total de la commande, avec un minimum de cinquante euros (50 €), sans préjudice de son droit de démontrer et réclamer un dommage supérieur.

Article 28 – Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Pandaprint.be jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Toutefois, les risques relatifs aux marchandises sont transférés au client dès leur mise à disposition, leur enlèvement ou leur remise au transporteur.

Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social de Pandaprint.be, sauf disposition légale impérative contraire.

COOKIES

Article 30 – Utilisation des cookies

Lors de la consultation du site internet de Pandaprint.be, des cookies peuvent être enregistrés sur l’appareil du visiteur.

Ces cookies permettent notamment :

• de mémoriser les préférences utilisateur ;
• d’améliorer les performances du site ;
• de réaliser des statistiques anonymisées ;
• d’assurer le bon fonctionnement des fonctionnalités essentielles.

Pandaprint.be utilise notamment des outils analytiques tels que Google Analytics afin d’étudier le comportement des visiteurs.

Les données collectées sont traitées de manière anonyme et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale.

L’utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT EN MATIÈRE DE TVA POUR LES IMPRIMÉS POLITIQUES

Article 31 – Taux de TVA applicables

En principe, les travaux d’impression sont soumis au taux normal de TVA de vingt-et-un pour cent (21 %).

Toutefois, certains imprimés politiques peuvent bénéficier du taux réduit de six pour cent (6 %), conformément à la législation belge applicable.

Il s’agit notamment :

• des affiches électorales ;
• des tracts ;
• des brochures d’information politique ;
• des lettres de diffusion destinées au public.

En revanche, restent soumis au taux normal de vingt-et-un pour cent (21 %) :

• les cartes de visite ;
• les papiers à en-tête ;
• les enveloppes ;
• les calendriers ;
• les cartes postales ;
• les mailings personnalisés ;
• les bulletins de vote ;
• et autres imprimés similaires.

Le client est seul responsable du choix du taux de TVA applicable.

Pandaprint.be décline toute responsabilité quant à l’application d’un taux réduit demandé par le client et se réserve le droit d’émettre une facture rectificative, de réclamer le complément de TVA, ainsi que tous frais et intérêts résultant d’une application erronée de la réglementation.

Le client décharge irrévocablement Pandaprint.be de toute responsabilité liée à l’application du régime de TVA choisi et assume seul les conséquences fiscales qui pourraient en découler.