Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, contrats et livraisons.
Chapitre 1 Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Chapitre 2 Le fait de fournir au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques, etc.) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une preuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur de lui confier l’exécution des travaux ou de le dédommager des frais engagés.
Chapitre 3 Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant.
Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres seront révisés conformément à la formule d’indexation de Febelgra, qui sera envoyée au donneur d’ordre à la première demande.
Les offres sont toujours établies hors taxes, qui sont toujours à la charge du donneur d’ordre, sauf indication contraire.
La durée de validité d’une offre est d’un mois pour les travaux à effectuer dans un délai de trois mois.
Le prix de l’offre n’est valable que pour les travaux qui y sont mentionnés. Chapitre 4 Dans le cas de devis combinés, il n’y a aucune obligation de fournir une partie des travaux contre le paiement de la partie correspondante du prix total. Chapitre 5 Toute personne ou entreprise qui passe une commande et demande à la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, à l’exception du cas où le tiers a cosigné le bon de commande.
. DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEURSection 6 Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers, à condition qu’il ait effectué son travail de reproduction de bonne foi.
Seul le client est responsable.
Tout litige relatif au droit de reproduction suspend l’exécution de l’œuvre.
§ 7 Si la loi l’exige, le client ne peut pas s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail d’impression mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres. COMPOSITION, MATÉRIAUX DU FOURNISSEUR, ÉPREUVES ET GOOD-TO-PRINTSection 8 La police de caractères ainsi que la mise en page seront librement choisies par le fournisseur.
Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers formatés qu’il reçoit du client. Chapitre 9 Si le preneur d’ordre met du matériel à la disposition du Fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco de port, dûment emballé, dans les locaux de la société du Fournisseur.
La signature pour la réception des documents de transport ne fait que confirmer la réception dudit matériel.
Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse numérique, non accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est en aucun cas responsable du résultat du flashage.
Si le client met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.
Sauf dol et négligence grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongera le délai de livraison et augmentera le prix en raison des frais. coûts supplémentaires dus aux problèmes ci-dessus. Chapitre 10 À la demande de l’entrepreneur, le fournisseur produit une épreuve simple telle qu’une impression laser, un ozalid ou une épreuve d’imposition.
Les épreuves soignées, entre autres en couleurs fidèles et/ou sur papier imprimé, seront facturées en supplément.
Si l’entrepreneur ne demande pas de preuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini. Chapitre 11 Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de césure indiquées par le client, mais ne peut être tenu responsable des fautes d’orthographe, de langue et de grammaire.
Toute modification de la commande initiale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans le traitement ou le placement d’illustrations, dans les dimensions, dans les travaux d’impression ou de reliure, etc.) effectuée par écrit ou de toute autre manière, par ou pour le compte du preneur d’ordre, sera facturée en supplément et prolongera le délai d’exécution.
Cela s’applique également aux temps d’arrêt des machines en attendant le « prêt à imprimer ».
Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront effectuées aux risques et périls du mandant. Chapitre 12 L’envoi par le donneur d’ordre d’un « prêt à imprimer » dûment daté et signé, dégage le fournisseur de toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions qui pourraient être constatées pendant ou après l’impression.
Le « bon à imprimer » reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige. CONSERVATIONSection 13 Si le contractant souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpages, des brouillons, des dessins ou des disquettes, il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution.
de l’ordre.
Le stockage s’effectue aux risques et périls du prestataire, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité relative au stockage (notamment perte ou dommage) sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part du fournisseur.
Les plaques décalées ne sont pas conservées. DELAI DE LIVRAISONArticle 14 Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la livraison des éléments nécessaires en conformité et après réception du paiement indiqué dans l’offre.
Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le fournisseur ne fournit pas les éléments nécessaires, ou ne retourne pas les épreuves corrigées ou le « bien pour l’impression ».
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution des travaux par le fournisseur, ou qui provoquent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre le contrat ou en annuler l’exécution, sans être tenu de verser une quelconque indemnité.
Il s’agit entre autres : de la guerre, de la guerre civile, de la mobilisation, des troubles, d’une épidémie, d’une pandémie, d’une grève, d’un lock-out, tant de la part du fournisseur que de ces co-fournisseurs, d’une panne de machinerie, d’un incendie, d’une interruption des moyens de transport, de difficultés d’approvisionnement en matières premières, en matériaux et en énergie ainsi que des restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités. PÉRIODIQUES – AVISSection 15 Le preneur d’ordre ne peut retirer du fournisseur l’exécution de travaux périodiques, c’est-à-dire de travaux partiels récurrents, que sous réserve du respect des délais de préavis indiqués ci-dessous.
La notification doit être faite par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le client indemnisera le fournisseur de tous les dommages subis et du manque à gagner subi pendant la période de non-conformité.
Délai de préavis : – 3 mois pour les travaux de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7.500 euros ; – 6 mois pour les travaux périodiques représentant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25.000 euros ; – 1 an pour les travaux de type périodique représentant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 25.000 euros. TOLÉRANCESSection 16 Pour le papier, le carton et le matériau de reliure utilisés par le fournisseur, le contractant accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériau.
Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés plus ou moins.
Pour les imprimés nécessitant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins.
Plus ou moins d’exemplaires sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires. Chapitre 17 Tous les travaux seront effectués avec les matières premières normalement disponibles.
Toute exigence particulière, telle qu’une encre inaltérable ou adaptée aux produits alimentaires, doit être communiquée au client lors de la demande d’un devis.
Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut entraîner une adaptation des prix.
L’appariement parfait des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis.
Les différences, spécifiques au type de travaux à effectuer, seront expressément acceptées par le donneur d’ordre. RÉTRACTATIONS, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉArticle 18 Chaque client a le droit, sans donner de motif justifié, de se rétracter de son achat pendant le délai légal de réflexion de 14 jours.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la réception de l’achat par le client, ou à compter d’un moment déterminé d’un commun accord par le vendeur et le client (ou le représentant du client).
Pendant la période de réflexion, le client conservera les produits reçus et leur emballage en bon père de famille.
Si le client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit retourner tous les produits dans leur emballage d’origine à l’attention de « Pandaprint.be », 126 Chaussée d’Ixelles à 1050 BRUXELLES ».
Les éventuels frais en cas de rétractation sont limités aux frais de retour des produits reçus.
Si le client a déjà payé les produits retournés, le montant sera alors remboursé dans les 30 jours suivant la réception des articles retournés.
ATTENTION : Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de livraison de produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client. Plus d’informations à ce sujet dans l’article suivant 19.Chapitre 19 Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client, ou qui sont clairement destinées à une personne déterminée.
Pandaprint.be ne pouvons donc pas reprendre les produits achetés dans le délai de 14 jours, étant donné que les biens ont été fabriqués selon les spécifications du client et que les biens sont nettement personnalisés. Cela annule complètement le droit de rétractation sur les marchandises achetées auprès de Pandaprint.be. Règle 20 Sous peine de déchéance de son droit, le client doit adresser toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les 14 jours suivant la première livraison de la marchandise.
Si le client ne prend pas livraison de la marchandise, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de l’invitation à prendre livraison de la marchandise et, à défaut, de la date de la facture.
Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation dans ce délai de 14 jours, l’entrepreneur est réputé avoir accepté toutes les marchandises.
Si le preneur d’ordre utilise une partie de la marchandise livrée, la fait envoyer par courrier à des tiers ou la confie à une société de distribution, il est réputé avoir accepté la totalité du tirage.
Les défauts constatés sur une partie de la marchandise livrée ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages indirects causés au client, tels que le manque à gagner. Règle 21 La responsabilité du fournisseur est limitée à la récupération des exemplaires non conformes dont le remboursement sera calculé au prix des exemplaires supplémentaires. MATERIEL DU DONNEUR D’ORDRE – RISQUESRègle 22 La livraison a lieu en entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant à la charge du client.
Ce dernier est responsable des risques encourus par les marchandises pendant le transport. Chapitre 23 Le fournisseur n’est pas responsable du stockage des marchandises à livrer.
Il est de la responsabilité du client de fournir toutes les données correctes afin de rendre la livraison possible.
Si une livraison est néanmoins retournée par le transporteur, Pandaprint.be s’engage à conserver la marchandise retournée pendant une durée maximale de 1 mois à compter de la réception du retour par Pandaprint.be.
Si pendant ce délai raisonnable, le client ne mentionne pas ce retour, la marchandise sera détruite sans recours possible.
Pendant cette période, le client bénéficie de son droit d’initiative et peut à tout moment Pandaprint.be contacter pour fixer un nouveau délai de livraison.
L’article 24 Tous les matériaux (papiers, films, supports d’information, etc.) confiés par le contractant et qui sont dans la société du fournisseur y restent pour le compte et aux risques du prestataire, qui dégage expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, y compris en cas d’avarie ou de perte, totale ou partielle, et ce pour quelque cause que ce soit, Sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part du Fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants ou lorsque ledit dépôt constitue l’une des prestations principales du Contrat.
Il en va de même pour les marchandises destinées au client.
Sauf accord contraire, tous les frais de dépôt seront facturés à compter de la date notifiée à l’entrepreneur.
A défaut de paiement à la date convenue, la marchandise sera conservée en caution et en gage des sommes dues. PAIEMENT – JURIDICTIONRègle 25 Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant peut être exigé, le même acompte à réception du « bien d’impression » et le solde à la livraison.
Les traites, chèques, mandats ou reçus n’entraînent ni novation ni dérogation à la présente clause. A compter du jour de l’échéance, chaque facture impayée portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard égaux au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de sept points de pourcentage et arrondi à un demi-point de pourcentage.
supérieur.
Lorsque la facture en principal et les intérêts ne sont pas réglés dans les 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, la dette sera majorée d’une indemnité complémentaire, conventionnellement fixée à 15% du montant dû au jour de l’échéance.
, avec un minimum de 50 EUR.
En outre, le cas échéant, le fournisseur est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non échues) et de tous les autres montants pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au client.
Le fournisseur a donc également le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’à ce que le donneur d’ordre ait payé les avances susmentionnées. Règle 26 En cas de livraison(s) sur demande, le montant de la totalité de la commande sera facturé à la première livraison. Règle 27 Si, à la demande du prestataire, la commande est annulée ou son exécution suspendue, la facturation sera calculée sur la base de l’état d’avancement de la production (salaires, travail rémunéré, achats de matières premières comme les illustrations, la sous-traitance, etc.).
Ce montant sera majoré de 15% à titre d’indemnité. § 28 Le preneur d’ordre n’est propriétaire de la marchandise vendue qu’après le paiement intégral des sommes dues.
Néanmoins, les risques que les marchandises pourraient encourir seront supportés par le contractant dès leur mise à sa disposition. Règle 29 Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels l’entreprise du fournisseur est établie. COOKIESRègle 30 Lorsque vous visitez un site web, certaines informations, ou cookies, sont stockées par votre navigateur sur votre ordinateur.
Ceux-ci sont utilisés, par exemple, pour mémoriser vos préférences personnelles.
Pandaprint.be utilise également des cookies.
Certains cookies (cookies de première partie) sont placés par nous, d’autres sont placés par nos partenaires, tels que les réseaux sociaux et les annonceurs (cookies tiers).
Nous n’utilisons que des cookies qui sont absolument nécessaires au fonctionnement du site.
Sans ces cookies fonctionnels, Pandaprint.be ne fonctionneraient pas de manière optimale.
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Grâce à ces cookies analytiques, nous pouvons mesurer d’où viennent nos clients, quel système d’exploitation ils utilisent, combien de personnes lisent certaines pages, etc.
Les données mesurées sont traitées de manière anonyme (sans votre adresse IP) et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf en vertu d’une obligation légale.
Si vous ne souhaitez pas installer de cookies, vous pouvez toujours les désactiver via votre navigateur.
Veuillez consulter la fonction d’aide de votre navigateur à ce sujet. LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT LORS DE LA COMMANDE D’ESTAMPES POLITIQUES AUXQUELLES S’APPLIQUE UN TAUX DE TVA DE 6% RÈGLE31
- Le taux de TVA applicable
Les imprimés sont en principe soumis au taux normal de TVA de 21 %.
Toutefois, sous certaines conditions, un parti politique et ses membres peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6 %.
Il s’agit notamment d’affiches électorales, de lettres de radiodiffusion, de dépliants, de brochures, etc. pour lesquels le taux de TVA de 6 % s’applique.
Il s’agit des imprimés destinés à la connaissance du public et non à la publicité commerciale.
Les autres imprimés électoraux tels que les avis, les bulletins de vote, mais aussi les en-têtes, les enveloppes, les cartes postales, les calendriers, les cartes de visite, les envois personnalisés, etc. sont soumis au taux normal de TVA de 21%
- Responsabilité du client
Le client qui passe la commande est responsable du choix du bon taux de TVA et peut être tenu responsable si le pourcentage est réduit.
Pandaprint.be décline toute responsabilité quant au choix d’un taux réduit de TVA, opéré par le client, et se réserve le droit d’établir une facture rectificative, de recouvrer immédiatement tous les frais, d’augmenter la TVA et d’exiger le paiement du client.
Le client décharge la commande de Pandaprint.be en assumant l’entière responsabilité de la législation applicable en matière de TVA, et prend irrévocablement en compte toutes les conséquences d’une mauvaise application.